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Réglementation relative au vol d'aeronef

Réglementation relative au vol d'aeronef

Les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) doivent évoluer hors zone peuplée. 
Les vols effectués en zone peuplée (S3) sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou à une restriction de vol.

Utilisation d’un drone de loisir et à usage personnel
10 règles à respecter impérativement pour utiliser son aéronef télépiloté en toute sécurité 

Vols soumis à déclaration préalable 
Les vols effectués en zone peuplée (scénario 3 : en agglomération ou à proximité de rassemblements de personnes ou d’animaux) et dans le cadre d’activités particulières ou d’expérimentations doivent faire l’objet d’une déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord aux services préfectoraux.

Ces vols doivent être déclarés aux services préfectoraux au minimum 5 jours ouvrables et au maximum 1 mois avant la date de début de la mission.

Rappel : cette déclaration n’est pas une autorisation préalable au(x) vol(s) déclaré(s), vous devez respecter les interdictions de survol prévues par la réglementation et le cas échéant avoir obtenu les accords requis auprès des gestionnaires de l’espace aérien.

En effet, une grande partie du département du Var se trouve en espace aérien contrôlé (CTR Hyères, zones interdites LF-P62, P63, zones réglementées (R95…), aérodromes…).
Dans ce cadre, il est recommandé de prendre au préalable contact avec le service de contrôle de la circulation aérienne conformément à l’article 7 de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.

 

ico file pj_2_-_cerfa_15476-02.pdf

ico file pj_3_-_annexe_au_cerfa_15476-02.pdf


Textes de références

  • Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils ;
  • Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord
  • Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent
  • Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
  • Arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l’enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord
  • Zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur : arrêté du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur (site legifrance.gouv.fr)