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Etat de catastrophe naturelle

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler deux conditions : avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles, et que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu par la publication d’un arrêté au Journal officiel. 


 

Mode d'emploi en vidéo :

 

⇒ En savoir plus : www.service-public.fr