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Appel à candidature pour être membre de la CCID

L’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit l’institution dans chaque commune d’une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

Cette instance est chargée, généralement au cours d’une seule réunion annuelle, d’évaluer et de réajuster, si nécessaire, les valeurs des bases servant au calcul de la taxe sur le foncier bâti et non bâti.

Suite aux dernières élections municipales, il s’avère nécessaire de procéder à la désignation des membres d’une nouvelle CCID.
A partir d’une liste de candidats arrêtée en séance du conseil municipal, les membres de la Commission Communale des Impôts Directs sont nommés, par l’administration des Finances Publiques (service des impôts) pour une durée identique à celle du mandat en cours, en l’occurrence jusqu’en 2026.

Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation), être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Si vous souhaitez devenir commissaire, merci de transmettre votre lettre de motivation avant le 4 septembre 2020 :

  • par voie postale à l’adresse de la Mairie de Puget-Ville : 368 rue de la libération – 83390 Puget-Ville
  • ou par voie électronique à l’adresse s.perelli@puget-ville.fr  

 Accompagnée du formulaire suivant : "bulletin d'inscription".