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Le débroussaillement, une obligation légale

Le débroussaillement, une obligation légale

Le débroussaillement est obligatoire dans les espaces exposés à un risque d’incendie (massifs forestiers + 200 m) définis par l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015.

 

UNE OBLIGATION POUR LA SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS

On entend par débroussaillement les opérations de réduction de la masse des végétaux combustibles dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies.
Le débroussaillement, ainsi que le maintien en état débroussaillé, ne visent pas à faire disparaitre l’état boisé et ne constituent ni une coupe rase ni un défrichement.
Au contraire, le débroussaillement doit permettre un développement normal des boisements en place.

DÉBROUSSAILLER : UNE OBLIGATION LÉGALE, UN GESTE VITAL…

• Débroussailler, c’est d’abord se protéger, protéger sa maison, son terrain et ses biens,
• Débroussailler, c’est limiter la propagation du feu et en diminuer l’intensité.
• Débroussailler, c’est aussi protéger la forêt et faciliter le travail des Sapeurs-Pompiers.

QUI EST RESPONSABLE DU DEBROUSSAILLEMENT

Chaque propriétaire a l’obligation de débroussailler pour limiter la propagation des incendies mais également pour la sécurité de tous. Il contribue ainsi à la protection de son bien qui pourra être défendu efficacement par les services d’incendies et de secours. Le débroussaillement permet également de limiter le risque qu’un feu qui surviendrait sur la propriété se propage à la forêt environnante.

  • En zone naturelle : N

L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.

  • En zone urbaine : U

L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

En zones classées “U” dans le document d’urbanisme, l’intégralité de la parcelle, bâtie ou non, doit être débroussaillée selon les prescriptions en vigueur.

 

PROCÉDURE POUR INTERVENIR SUR UN FONDS VOISIN :

Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillement, vous devez demander au propriétaire par lettre recommandée avec accusée de réception le droit de pénétrer sur son terrain. S’il vous refuse l’accès à sa propriété, les opérations de débroussaillement sont à sa charge. Il vous faut en informer la mairie.

Le maire s’assure du respect de l’OLD pour les constructions, campings, etc. Le préfet assure le contrôle des OLD des réseaux linéaires et des propriétés communales.

Le préfet assure également des opérations de contrôle en appui des maires ou en cas de carence de ces derniers.

 

QUE RISQUE-T-ON EN CAS DE MAUVAISE EXÉCUTION DU DÉBROUSSAILLEMENT ?

Si vous ne respectez pas l’obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le non respect d’une mise en demeure administrative est un délit. L’exécution d’office des travaux avec recouvrement des frais engendrés est aussi une mesure administrative possible.

La commune peut saisir le Préfet qui peut vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.

Par ailleurs, vous risquez une amende pénale suite à un jugement pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.

Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 €. S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.

 

L’association des Communes forestières du Var (la COFOR ALEC 83) a réalisé 5 vidéos pour sensibiliser sur l’importance du débroussaillement, avec le concours de professionnels de la communication visuelle, et ce grâce au soutien financier de la DDTM83, de La Région Sud et du Département du Var.

Retrouvez toutes les informations sur le débroussaillement sur leur site internet : https://cofor83.fr/incendies/protection-des-biens-et-des-personnes

¤ Vidéo Teaser - Vidéo courte « type bande annonce » ou « teaser » d’une durée d’1 minute LIEN TEASER sur la nécessité du débroussaillement  (qui introduit et annonce les 4 vidéos chapitrées ci-après, qui durent 3 à 4 minutes chacune) ;

¤ Vidéo 1 – « Débroussailler, c’est quoi ? » d’une durée de 3,25 minutes LIEN N°1 ;

¤ Vidéo 2 – « Qui débroussaille ? Et quand ? » d’une durée de 3,45 minutes LIEN N°2 ;

¤ Vidéo 3 – « Où Débroussailler ? » d’une durée de 4 minutes LIEN N°3 ;

¤ Vidéo 4 – « Comment débroussailler, ? » d’une durée de 3,36 minutes LIEN N°4 .