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Zone Agricole Protégée (ZAP)

Zone Agricole Protégée (ZAP)

La municipalité souhaite délimiter une Zone Agricole Protégée (ZAP) sur Puget-Ville afin de conforter sa vocation agricole. L'objectif est de maintenir la ceinture verte, les activités et paysages agricoles de la commune et de limiter l’étalement urbain, et ainsi maintenir un cadre de vie de qualité.

QU'EST-CE QU'UNE ZAP ?

La loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 a créé un outil qui permet de classer en « Zone Agricole Protégée » des espaces agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison :

  • soit de la qualité de leur production,
  • soit de leur situation géographique.

La ZAP consiste en la création d’une servitude d’utilité publique appliquée à un périmètre donné, laquelle est annexée au Plan Local d'Urbanisme.

Elle met en œuvre une protection renforcée des terres agricoles face à l’instabilité des documents d’urbanisme.

QUELLES ZONES PEUVENT ÊTRE CONCERNÉES ?

⇒ Seules les zones agricoles (exploitées ou non) des documents d’urbanisme.

⇒ Mais aussi des parcelles boisées de faible étendue.

QUELLES SONT SES LIMITES ?

⇒ La ZAP est à l’initiative volontaire des communes.

⇒ Elle n’interdit pas les changements d'affectation ou de mode d’occupation du sol qui altèrent durablement le potentiel agronomique, biologique ou écologique de la ZAP, mais les soumet à un certain nombre d’avis administratifs (Chambre d'Agriculture et CDOA).

QUELS SONT SES AVANTAGES ?

⇒ Protège la vocation agricole des terres sur le long terme. Cette protection pérennise dans le temps la destination agricole des parcelles situées à l’intérieur de son périmètre, pérennité indispensable au maintien des exploitations agricoles.

⇒ Redynamise l’agriculture (investissements possibles sur un foncier sécurisé).

⇒ Induit une réflexion sur l’activité agricole dans le développement et l’identité du territoire.

⇒ Evite la spéculation foncière et l’augmentation des prix du foncier agricole.

Le constat a été fait que, bien que ce ne soit pas l'objectif premier de cet outil, il permet de diminuer les prix du foncier agricole pour les jeunes agriculteurs qui veulent s'installer.
N'étant plus constructible, il fait en effet moins l'objet de la spéculation immobilière et foncière qui font habituellement monter les prix du foncier en zone périurbaine.

La demande en rosé devient mondiale : les Côtes de Provence s’exportent dans plus de cent pays dans le monde.
D’autres régions viticoles se mettent à produire des rosés, ce qui entraîne un nouveau défi pour les rosés des Côtes de Provence : maintenir un niveau qualitatif irréprochable et travailler la singularité de ses vins.

LANCEMENT D'UNE ÉTUDE SUR PUGET-VILLE

La procédure de mise en place d'une ZAP doit être accompagnée d'un programme d'actions afin de prendre en compte l'ensemble des éléments du contexte territorial :

1. Préparation du projet avec l'accord du Conseil Municipal ;
2. Réalisation d'une étude en collaboration avec la Chambre d'Agriculture du Var ;
3. Consultations pour avis de plusieurs établissements publics : la Chambre d'Agriculture, l'Institut National des Appellations d'Origine (INAO), la Commission Départementale d'Orientations de l'Agriculture (CDOA) ;
4. Consultation de la population par le biais d'une enquête publique.
5. Demande d'un arrêté préfectoral de création ;
6. Annexation au PLU comme servitude d'utilité publique.